Date provisoire
WebLa date d'application provisoire correspond au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature. This Protocol shall enter into force on the first day of the first month following the date of the deposit of the last instrument of approval. WebMany translated example sentences containing "as a tentative date" – French-English dictionary and search engine for French translations. Look up in Linguee; Suggest as a translation of "as a tentative date" ... La date provisoire de cette consultation [...] a été fixée pour le 28 septembre de la même année.
Date provisoire
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WebDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "date provisoire" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. WebTranslation for 'tentative date for' in the free English-French dictionary and many other French translations.
WebApr 3, 2024 · Date de dernière mise à jour : 14 avril 2024: Sur les personnes. Avocat(s) : Eric SEGAUD, Julie SEGAUD. Texte intégral. ... Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l ... WebLa date d'application provisoire correspond au premier jour du deuxième mois suivant la date de signature. This Protocol shall enter into force on the first day of the first month …
Webdelay and indicate the provisional date for a decision. europarl.europa.eu. europarl.europa.eu. À l'expiration de ce délai, l'ordonnateur. [...] informe le créancier, par écrit ou électroniquement, des raisons du. [...] retard, en précisant la date provisoire de la déci sion. europarl.europa.eu. WebUne date provisoire a été arrêtée avec le Gouvernement australien en vue de réaliser la mission dans le courant du mois d'octobre 2000. С правительством Австралии в качестве предварительных сроков миссии был определен октябрь 2000 года.
WebDefinition Synonyms Conjugate Speak Suggest new translation/definition date provisoire See how “date provisoire ” is translated from French to Spanish with more examples in context See also: dater, date, date limite, date d'expiration Collaborative Dictionary French-Spanish Advertising
WebLa dateprovisoire de cette téléconférence sera annoncéedans l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage du Tribunal et des détails précis serontfournis aux parties avant latéléconférence. barbara gartenmannWebdelay and indicate the provisional date for a decision. europarl.europa.eu. europarl.europa.eu. À l'expiration de ce délai, l'ordonnateur. [...] informe le créancier, par … barbara gasparineWebMany translation examples sorted by field of work of “date provisoire” – French-English dictionary and smart translation assistant. barbara garstkaWebJan 31, 2010 · Deux conférences de mise en état ont été tenues à La Haye et la date provisoire d'ouverture du procès a été fixée en juin 2007. 4 Tentative date for the submission of the first National Report to the Conference of the Parties pursuant to Article 15 of the Convention. barbara garvin obituaryWebUne date provisoire est fixée pour une réunion par conférence téléphonique en décembre. A tentative date was set for a teleconference meeting in December. Une date provisoire … barbara garvin artistWebtraduction date provisoire dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'faire date, prendre date, date de péremption, de fraîche date', conjugaison, expressions … barbara gasparWebprovisoire. adj. (=temporaire) temporary. un emploi provisoire a temporary job. (DROIT) provisional. mise en liberté provisoire release on bail. détention provisoire. nf remand in custody. placer qn en détention provisoire to remand sb in custody. barbara gaskin dave stewart